Formulaire-Convention-actionnaires Please enable JavaScript in your browser to complete this form.Please enable JavaScript in your browser to complete this form.Votre nom *Votre adresse *Votre numéro de téléphone *Votre courriel *Nom de la société *Adresse de la société *Nom, courriel et adresse de chacun des actionnaires de la société *Nombre d'actions et catégorie d'actions détenus par chacun des actionnairesDésirez-vous avoir une clause de droit de premier refus ? *OuiNonLa clause de premier refus oblige chaque actionnaire à offrir ses actions aux autres co-actionnaires avant de les vendre à un tiers.Désirez-vous une clause de droit d'entraînement ? *OuiNonCette clause permet aux actionnaires détenant la majorité des votes d'entraîner les actionnaires minoritaires dans une vente de 100 % des actions à un tiers (sous réserve du premier refus).Droit de suite *OuiNonCette clause permet aux actionnaires minoritaires de forcer la vente de leur actions en cas de vente des actions par les actionnaires majoritaires.Désirez-vous une clause de non-concurrence ?ouinonCette clause restreint le droit des actionnaires à exercer les mêmes activités que la société sur un territoire déterminé.Si oui, définir les activités prohibées, le territoire de la clause de non-concurrence et la durée après le retrait d'un actionnaireExemple: / Activités: vente et distribution d'équipements agricoles / Territoire: Montérégie / Durée: tant qu'un actionnaire détient des actions et deux ans après s'être départi de ses actionsDésirez-vous une option de rachat des actions d'un actionnaire qui quitte l'emploi de la société ? *ouinonDésirez-vous une clause de rachat des actions d'un actionnaire qui est décédé ? *OuiNonPermet d'éviter d'avoir la succession d'un actionnaire comme co-actionnaire dans la sociétéDésirez-vous une option de rachat des actions d'un actionnaire qui devient incapable de travailler par cause d'incapacité permanente ? *OuiNonQui sont les personnes qui formeront le conseil d'administration de la société ? *N'oubliez pas que chaque membre du conseil d'administration possède un seul vote, peu importe le nombre d'actions qu'il possède et que les décisions se prennent à la majorité simple.Inscrire ici toute autre demande, question ou commentaire, le cas échéantEnvoyer
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