Nouvelles obligations légales au Québec : divulgation des bénéficiaires ultimes et dépôt des pièces d’identité des administrateurs

En 2023, de nouvelles dispositions législatives ont été introduites au Québec pour renforcer la transparence des sociétés par actions et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces changements imposent désormais aux entreprises québécoises des obligations accrues en matière de divulgation, notamment l’identification des bénéficiaires ultimes et le dépôt des pièces d’identité des administrateurs.

Qu’est-ce qu’un Bénéficiaire Ultime?

Un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement une société. Cette notion va au-delà des simples actionnaires; elle vise à identifier les individus qui, par leur influence ou leur contrôle, bénéficient réellement des activités de la société. Par exemple, une personne qui détient plus de 25% des actions avec droit de vote d’une société est généralement considérée comme un bénéficiaire ultime.

L’objectif de cette exigence est de révéler l’identité des véritables propriétaires d’une entreprise, afin de prévenir l’utilisation de structures corporatives complexes pour dissimuler des activités illégales.

Nouvelles Obligations : Ce que cela Implique pour les Sociétés

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les sociétés par actions au Québec doivent :

1. Divulguer les Bénéficiaires Ultimes : Les entreprises sont tenues d’identifier et de divulguer les noms, adresses et dates de naissance de leurs bénéficiaires ultimes. Cette information doit être mise à jour régulièrement, notamment en cas de changements dans la structure de l’actionnariat.

2. Déposer les Pièces d’Identité des Administrateurs : Les sociétés doivent désormais déposer des copies des pièces d’identité (par exemple, passeport, permis de conduire) de leurs administrateurs auprès du Registraire des entreprises. Cette mesure vise à renforcer l’intégrité des informations enregistrées et à garantir que les administrateurs sont effectivement les personnes déclarées.

Pénalités en Cas de Non-Respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères pour les sociétés et leurs administrateurs, incluant :

• Amendes : Les entreprises qui omettent de se conformer aux nouvelles exigences peuvent se voir imposer des amendes significatives.
• Responsabilité Personnelle des Administrateurs : Les administrateurs peuvent être personnellement tenus responsables en cas de manquement à ces obligations, ce qui peut inclure des amendes ou d’autres sanctions disciplinaires.
• Restrictions Légales : En cas de non-conformité, les entreprises peuvent se voir imposer des restrictions, telles que l’impossibilité de procéder à certaines opérations commerciales jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Comment Corporalex Peut Vous Aider

Chez Corporalex, nous comprenons que ces nouvelles exigences peuvent sembler complexes et chronophages pour les entreprises. C’est pourquoi nous offrons un service spécialisé pour vous aider à respecter ces obligations légales.

Nos services incluent :

• Identification et Divulgation des Bénéficiaires Ultimes : Nous vous assistons dans l’identification des bénéficiaires ultimes de votre entreprise et nous nous assurons que les informations requises sont correctement divulguées.
• Dépôt des Pièces d’Identité : Nous nous chargeons de déposer les pièces d’identité de vos administrateurs auprès du Registraire des entreprises, garantissant ainsi que votre société est en pleine conformité avec les nouvelles réglementations.

En confiant ces tâches à Corporalex, vous vous assurez de respecter les nouvelles dispositions légales tout en vous concentrant sur la gestion quotidienne de votre entreprise. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services et comment nous pouvons vous aider à rester conforme aux nouvelles exigences légales au Québec.