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Formulaire-bénéficiaires

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Nombre d'actionnaires qualifiés de "Bénéficiaires ultimes"
On entend par bénéficiaire ultime toute personne phusique qui possède au moins 25 % des droits de vote ou 25 % de la valeur de l'entreprise. La valeur de l'entreprise est divisée entre les actionnaires qui possèdent des actions participantes qui donnent droit au reliquat de la société en cas de vente par exemple. Si un actionnaire est une société (holding), nous devons regarder les individus qui exercent ultimement les droits de vote ou bénéficie de la valeur de l'entreprise.
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Le registraire nous demande la date en question. Souvent c'est à compter de la date de création de la société. Si vous ne remplissez pas cette infirmation, nous mettrons la date de création de la société par défaut.
La société est-elle de juridiction fédérale
Une société fédérale nécessite deux déclarations de bénéficiaires ultimes, soit une registre des entreprises du Québec et une autre à Corporations Canada. Nous ferons donc la déclaration fédérale pour vous.
Désirez-vous déposer les pièces d'identité des administrateurs
Si votre société ne l'a pas déjà fait, vous devez déposer les pièces d'identité de chacun de vos administrateurs.
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