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Formulaire-Convention-actionnaires

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Désirez-vous avoir une clause de droit de premier refus ?
La clause de premier refus oblige chaque actionnaire à offrir ses actions aux autres co-actionnaires avant de les vendre à un tiers.
Désirez-vous une clause de droit d'entraînement ?
Cette clause permet aux actionnaires détenant la majorité des votes d'entraîner les actionnaires minoritaires dans une vente de 100 % des actions à un tiers (sous réserve du premier refus).
Droit de suite
Cette clause permet aux actionnaires minoritaires de forcer la vente de leur actions en cas de vente des actions par les actionnaires majoritaires.
Désirez-vous une clause de non-concurrence ?
Cette clause restreint le droit des actionnaires à exercer les mêmes activités que la société sur un territoire déterminé.
Désirez-vous une option de rachat des actions d'un actionnaire qui quitte l'emploi de la société ?
Désirez-vous une clause de rachat des actions d'un actionnaire qui est décédé ?
Permet d'éviter d'avoir la succession d'un actionnaire comme co-actionnaire dans la société
Désirez-vous une option de rachat des actions d'un actionnaire qui devient incapable de travailler par cause d'incapacité permanente ?
N'oubliez pas que chaque membre du conseil d'administration possède un seul vote, peu importe le nombre d'actions qu'il possède et que les décisions se prennent à la majorité simple.
Corporalex
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